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Conditions générales de vente

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente sont les seules dispositions contractuelles applicables à toute commande de produits (matériels, produits logiciels) et de prestations (formation, service, assistance), ci-dessous désignés "Produits" et "Services", commercialisés par VOCALSOFT SAS sur le site www.vocalsoft.fr (ci-après désigné « le Site »), sauf accord spécifique préalable à la commande et convenu par écrit entre les parties.

Les Produits et Services vendus sur le Site sont destinés exclusivement à des professionnels de la santé dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle en rapport et pour les besoins de celle-ci, à l’exclusion de toute activité notamment de revente des Produits et/ou Services.

Le client ne pourra avoir accès aux Produits et Services vendus sur le Site qu'après avoir créé un compte et que s’il dispose d’un identifiant et d'un mot de passe.

1.2 ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le client vaut donc acceptation sans réserve des conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévalent sur d'éventuelles conditions générales d'achat provenant du client, sauf accord exprès écrit de la part de VOCALSOFT SAS.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par VOCALSOFT SAS sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par VOCALSOFT SAS et ses clients.

Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à VOCALSOFT SAS à défaut d’acceptation expresse de sa part.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment les catalogues, prospectus, publicités et notices n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle. Le fait que VOCALSOFT SAS ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1.3 MATERIELS

Le client est informé que VOCALSOFT SAS n’est pas le fabricant des matériels figurant sur le Site. VOCALSOFT SAS agit en tant que revendeur desdits matériels fournis par ses partenaires dont le nom et/ou le logo apparaissent sur le Site (ci-après collectivement dénommés les « Fournisseurs »).

VOCALSOFT SAS n’ayant pas la qualité de fabricant des matériels, le client devra se reporter, en cas de besoin, à la documentation établie par les Fournisseurs.

2. OFFRE - COMMANDE – VALIDATION DE LA COMMANDE

2.1 OFFRE

Tous les prix, devis et descriptions figurant sur le Site sont communiqués sous réserve de la disponibilité des Produits et Services auxquels ils se réfèrent.

VOCALSOFT SAS se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix et conditions de vente mais le Produit et/ou le Service sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande.

2.2 COMMANDE

Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des Produits et/ou Services choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de client) et si nécessaire, l’adresse de livraison. Le client s’engage à ce que tous les renseignements communiqués lors de la passation de commande soient à jour, exacts et suffisants pour permettre à VOCALSOFT SAS d'honorer la commande. Tous les frais liés à une erreur du client sur le bon de commande seront alors à la charge exclusive du client.

Le client recevra un accusé de réception par courrier électronique généré automatiquement. L'envoi de cet accusé de réception automatique ne signifie pas que les Produits et/ou Services commandés sont disponibles.

VOCALSOFT SAS veille à ce que les prix et les descriptions des Produits et Services affichés sur le Site soient exacts. Toutefois en cas d’erreur, VOCALSOFT SAS se réserve le droit de notifier au client toute erreur relative à la description ou au prix d'un Produit et/ou Service commandé par rapport à la description et/ou au prix affiché sur le Site. En cas d’erreur, le client restera libre de confirmer ou d’annuler sa commande.

Il appartient au client en tant que professionnel d'imprimer les documents relatifs à la vente des Produits et/ou Services sur le Site (commande, acceptation, facture), ainsi que les présentes Conditions Générales, et de les conserver dans ses archives personnelles.

2.3 VALIDATION DE LA COMMANDE

Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total du Produit et/ou Service avant sa confirmation au vendeur. Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi à VOCALSOFT SAS.

Si le client choisit de confirmer sa commande, il sera considéré comme acceptant sans réserve le Produit et/ou Service.
Le client déclare avoir pris connaissance des pré requis techniques indiqués sur le Site et nécessaires au bon fonctionnement des produits vendus par VOCALSOFT SAS.

Les commandes transmises à VOCALSOFT SAS sont irrévocables pour le client. Aucune annulation totale ou partielle de commande, même confirmée par écrit avec A.R. de la part du client, ne peut être acceptée sauf accord exprès de VOCALSOFT SAS.

Toute commande passée par le client ne sera définitivement validée par VOCALSOFT SAS :

3. LIVRAISON

3.1 LIVRAISON

La livraison est effectuée :

La commande sera expédiée uniquement lorsque l’ensemble des Produits et/ou Services commandé par le client sera disponible.

En cas de livraison échelonnée de Produits après accord du client, chaque livraison partielle est réputée constituer l'exécution d'un contrat distinct. En conséquence, un défaut constaté lors d'une livraison partielle n’autorise pas le client à résilier sa commande ou à refuser une livraison partielle subséquente.

VOCALSOFT SAS se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande (sans encourir aucune responsabilité à ce titre) si elle n’est pas en mesure de la traiter ou de l'honorer. En pareil cas, VOCALSOFT SAS remboursera tout paiement déjà effectué par le client pour l'achat du Produit et/ou Service indisponible.

3.2 IMPOSSIBILITÉ DE LIVRAISON DU FAIT DU CLIENT

En cas d’impossibilité de livraison du fait du client (erreur d’adresse, absence du client ou refus de livraison), VOCALSOFT SAS se réserve le droit :

3.3 TRANSFERT DES RISQUES

Tous les risques de perte ou de détérioration des Produits seront transférés au client dès la première présentation du Produit à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

3.4 DELAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison court à compter de la date de validation de la commande par VOCALSOFT SAS.

A titre indicatif, le délai moyen de livraison pour la France métropolitaine est de 10 jours ouvrés.
Ce délai peut être allongé en cas de :

Le délai de livraison ou de mise à disposition n'est donné qu’à titre indicatif et ne peut donner lieu, de la part du client, ni à l’annulation de la commande, ni à une demande de dommages ou intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement.

En toute hypothèse, la livraison ou la mise a disposition ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers VOCALSOFT SAS, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.

3.5 INDISPONIBILITÉ DU PRODUIT/SERVICE APRÈS LA VALIDATION DE LA COMMANDE

VOCALSOFT SAS fait tout son possible pour assurer la disponibilité des Produits et Services qui figurent sur le Site, mais ne peut pas garantir qu'ils soient tous immédiatement disponibles au moment où le client passe sa commande.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt.

VOCALSOFT SAS proposera au client un échange avec un produit de caractéristiques et de prix équivalent, si VOCALSOFT SAS est en mesure de se le procurer. Le client aura le choix d'accepter cet échange ou de demander le remboursement des sommes versées au titre de sa commande.

En cas d’impossibilité d’échange, VOCALSOFT SAS se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées relatives à cette commande.

Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs, l’indisponibilité d’un produit ne saurait engager la responsabilité de VOCALSOFT SAS ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

4. INSTALLATION - UTILISATION

Il appartient au client de procéder à l'installation des matériels livrés et des logiciels mis à sa disposition suivant les directives fournies par VOCALSOFT SAS sur le site.

Suivant la nature de la commande passée par le client, celui-ci a la possibilité de faire appel au service hotline de VOCALSOFT SAS (si sa commande inclut un accès à ce service).

Le client utilise les matériels et logiciels fournis par VOCALSOFT SAS conformément aux instructions communiquées sur le site par VOCALSOFT SAS et sous son entière responsabilité.

Les logiciels édités par VOCALSOFT SAS et utilisés par le client ayant trait à la reconnaissance vocale de comptes rendus ou courriers médicaux, il appartient au client d'en vérifier la bonne transcription et d'y apporter les corrections nécessaires. VOCALSOFT SAS décline toute responsabilité quant au contenu et aux conséquences de comptes rendus ou courriers médicaux produits par le client avec ses logiciels.

5. RECLAMATION

Il appartient au client de vérifier dès la livraison ou dès la délivrance si le Produit est en bon état, complet, conforme à la commande et conforme à sa description.

En cas de livraison du Produit par un transporteur, le client doit vérifier avec soin dès la livraison du produit toutes anomalies (avarie, colis endommagé, Produit cassé…). En cas d’anomalies, le client devra refuser le Produit ou l’accepter avec réserve. Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précisions directement sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Les réserves doivent être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le Produit. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du produit ». Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit. Le client devra par la suite confirmer le refus du colis ou les réserves au plus tard dans les 3 jours ouvrés de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur avec copie à VOCALSOFT SAS.

Toute réclamation ou réserve, quelle qu’en soit la nature, portant sur les achats réalisés, ne pourra être acceptée par VOCALSOFT SAS que si elle est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours suivant la réception du produit ou de la prestation.

Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des non conformités ou manquants constatés.

Lorsqu’après contrôle, une non conformité ou manquant est effectivement constatée par VOCALSOFT SAS, le client ne pourra demander à VOCALSOFT SAS que le complément à apporter, par VOCALSOFT SAS, pour traiter les non-conformités et/ou combler les manquants, aux frais de VOCALSOFT SAS, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résiliation de la commande.

Le client devra laisser à VOCALSOFT SAS toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices et lui permettre d’y porter remède.

Le client s’interdira toute intervention technique interne sur le produit éventuellement en cause, cette clause s’appliquant d’autant plus à un tiers quelconque, fût-il mandaté par le client.

La réception sans réserve des fournitures commandées par le client couvre toute non conformité et/ou manquant.

Toute réclamation effectuée par le client ne suspend pas le paiement par le client des produits ou prestations concernées.

6. ABONNEMENT MENSUEL : LOGICIELS ET PRESTATIONS ASSOCIEES

6.1 CHAMP D'APPLICATION

Les matériels font l'objet, par le client, d'un achat définitif et irrévocable.

Les logiciels et services éventuellement associés font l'objet d'une mise à disposition en contrepartie d'une redevance mensuelle : abonnement mensuel.

Cet abonnement est souscrit par le client sans engagement de durée.
Il comprend ou non, suivant la nature de la commande passée par le client, des prestations associées comme notamment l'accès aux services hotline de VOCALSOFT SAS.

Cet abonnement donne lieu à redevance mensuelle, payée par prélèvement automatique le 1er de chaque mois.

Cet abonnement confère au client la mise à disposition d'un droit d'usage des logiciels pendant toute la durée de validité de l'abonnement.

Ce droit d'usage est non cessible, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et non exclusive, pour une durée indéterminée, à l’exclusion de tout droit de propriété.

Les produits logiciels doivent être utilisés par le client :

Toute utilisation non expressément accordée par VOCALSOFT SAS au titre des présentes est illicite conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété Intellectuelle.

Conformément aux lois n° 57-298 du 11/03/1957, n° 85-660 du 03/07/1985 et du 10/05/1994, le client s’interdit de procéder à toutes copies, autres que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur. Le client s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte aux droits des auteurs, de leurs ayant-droits ou de VOCALSOFT SAS.

Le client est informé que le Logiciel est protégé par le droit d’auteur et à ce titre ne doit pas être copié, adapté, traduit, mis à disposition, distribué, modifié, désassemblé, décompilé, désossé ou utilisé en combinaison avec un autre logiciel, sauf si la licence d’utilisation l'autorise ou si la loi applicable dispose qu'un tel acte constitue un droit auquel il ne peut être dérogé contractuellement ;

Toute reproduction d’un Logiciel non autorisé par le vendeur sera considérée comme un acte de contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.

6.2 DEPART DE L'ABONNEMENT

Cet abonnement prend effet le 1er du mois suivant l'envoi par VOCALSOFT SAS au client des clés d'activation des logiciels.

6.3 FIN DE L'ABONNEMENT

L'abonnement peut être résilié, par le client ou par VOCALSOFT SAS, à tout moment, dans les conditions suivantes :

La résiliation entraîne la fin des obligations réciproques auxquelles VOCALSOFT SAS et le client sont convenus.

Le client s'engage à laisser VOCALSOFT SAS, si besoin en est et suivant le mode d'installation, à accéder, via télémaintenance, à son serveur et/ou à ses postes, aux fins de désactiver les logiciels objet de l'abonnement et supprimer les profils et paramètres créés par l'utilisation desdits logiciels.
A défaut, par le client, de permettre à VOCALSOFT SAS de désactiver les logiciels objet de l'abonnement, les redevances mensuelles demeureront exigibles.

6.4 SUSPENSION DE L'ABONNEMENT

En cas de non paiement intégral d’une facture d'abonnement (ou d'incident de paiement), VOCALSOFT SAS se réserve le droit de suspendre immédiatement l'abonnement. En conséquence, les produits et services délivrés par VOCALSOFT SAS ne seront plus accessibles au client.

7. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 PRIX

Sauf convention contraire expresse, les prix des Produits et Services sont ceux indiqués sur le site de VOCALSOFT SAS.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, hors frais d’expédition et de transport et hors frais de douane.

La taxe appliquée sur les Produits et/ou Services est celle en vigueur en France à la date de la livraison et/ou de la délivrance du Produit et/ou Service.

7.2 CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement d’un Produit et/ou Service sur le site peut s’effectuer :

1) Pour les matériels :

Les matériels se seront expédiés qu’après paiement complet du prix c’est à dire au débit de la carte bancaire ou à l'encaissement du chèque, sauf accord exprès contraire de VOCALSOFT SAS.

2) Pour les logiciels et prestations associées : abonnement mensuel

Aucun escompte n’est octroyé en cas de paiement anticipé.

Tout défaut de paiement entrainera de plein droit la perception par VOCALSOFT SAS d’un intérêt de retard fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

8. TRANSFERT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1 TRANSFERT DE PROPRIETE

Le client est réputé propriétaire des matériels commandés à l'encaissement du complet paiement de ceux-ci par VOCALSOFT SAS.

Pour les logiciels, le client ne dispose, à aucun moment et en aucune circonstance, d'un droit de propriété sur le droit d'usage des logiciels puisqu'il ne s'agit que d'une simple mise à disposition en contrepartie d'un abonnement mensuel.

8.2 RESERVE DE PROPRIETE DES MATERIELS

VOCALSOFT SAS conserve la propriété des matériels vendus jusqu'au paiement complet du prix (y compris les intérêts et toutes autres sommes dues au titre des Produits). La remise d’un chèque avant encaissement définitif ne constitue pas un paiement. Tant que des matériels n'ont pas été payés intégralement, le client en dispose en qualité de mandataire et a l'obligation de les conserver de manière à ce qu'ils puissent être facilement identifiés comme étant des produits qui appartiennent à VOCALSOFT SAS, et de garder et classer soigneusement tous les documents nécessaires pour permettre à VOCALSOFT SAS de savoir quels sont les Produits dont le prix a été payé intégralement et ceux dont le prix n'a pas encore été payé.

Le client s’interdit de donner en garantie des Produits vendus sous Clause de réserve de propriété. En cas de saisie opérée sur ceux-ci, le client est tenu d’en informer aussitôt VOCALSOFT SAS.

VOCALSOFT SAS se réserve le droit (sous réserve de toute loi applicable) de reprendre possession de tous Produits dont le paiement n'a pas été effectué à la date d’échéance ou a été refusé, et de les revendre. A cette fin, le client accorde, ainsi qu’aux employés et représentants de VOCALSOFT SAS, le droit irrévocable d'accéder à ses locaux durant les heures normales de bureaux (heures métropole).

9. FACTURATION

Les factures sont émises par VOCALSOFT SAS sous forme dématérialisée et déposées sur le compte du client ouvert sur le Site.
Il appartient au client de se connecter sur son compte avec ses identifiants et de les télécharger.

10. GARANTIE DES MATERIEL

La garantie des matériels est limitée à celle accordée par les fournisseurs. Cette garantie s’entend pour une utilisation normale des appareils, conformément aux indications portées sur les notices des fournisseurs ou de VOCALSOFT SAS.
Il s'agit d'une garantie pièces et main d'œuvre retour atelier. En conséquence, en cas de matériel défectueux sous garantie, les matériels doivent être envoyés au centre de maintenance des fournisseurs dont les coordonnées sont communiquées au client par VOCALSOFT SAS.

Dans tous les cas de retour, les frais de transport demeurent à la charge du client.

VOCALSOFT SAS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque garantie étendue au-delà de la garantie concernant la conformité de la fourniture aux spécifications qu’elle a officiellement publiée.

La garantie ne couvre pas les cas d’accident, de négligence, d’utilisation anormale du produit, d’usage de fournitures ou de supports informatiques ne correspondant pas aux préconisations des fournisseurs, et les cas d’inobservation des conditions d’utilisation ou des règles d’emploi du produit.

Tout matériel détérioré physiquement n'est plus sous garantie.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des documents, fichiers informatiques et/ou logiciels fournis par VOCALSOFT SAS au client reste la propriété intellectuelle de VOCALSOFT SAS.

Le client s'interdit toute utilisation des logiciels mis à sa disposition par VOCALSOFT SAS autre que celle décrite et/ou autorisée par VOCALSOFT SAS.

Le client ne peut en en aucun cas reproduire ou modifier les documents, fichiers informatiques et/ou logiciels fournis par VOCALSOFT SAS sans son accord préalable et écrit.

En tout état de cause, toute reproduction ou modification des documents, fichiers informatiques et/ou logiciels fournis par VOCALSOFT SAS devra préserver ses droits de copyright.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés à VOCALSOFT SAS au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

12. RESPONSABILITÉ

12.1 CONFORMITÉ À LA LEGISLATION FRANCAISE

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

12.2 EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

VOCALSOFT exclut toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects du fait de l'utilisation des produits qu'elle commercialise tels que (liste non exhaustive) :

Qui pourraient survenir du fait de l'achat, de l’utilisation ou de la non-utilisation d’un Produit et/ou Service sur le Site.

VOCALSOFT SAS ne saurait également être tenu pour responsable pour tous dommages, de quelque nature que ce soit, consécutifs au contenu de comptes rendus ou courriers produits avec ses logiciels, par le client. VOCALSOFT SAS rappelle qu'il appartient au client de vérifier, de corriger et de valider les documents qu'il produit avec les produits de VOCALSOFT SAS.

13. RÉSILIATION

En cas d’inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales, notamment celle de payer les sommes dues à leur date d’échéance, VOCALSOFT SAS pourra de plein droit sans préjudice de tous autres droits et recours qu'elle pourrait avoir :

Par une simple notification adressée au client.

14. SECURISATION DES DONNEES

VOCALSOFT SAS s'engage à tout mettre en œuvre pour préserver la confidentialité des données transmises par le client sur son site et sur ses serveurs.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le client doit contacter VOCALSOFT SAS (sur le Site ou par courrier à VOCALSOFT, Parc d'Affaires Esprit 1, 5 rue Albert Einstein, 18000 BOURGES), en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client.

15. GESTION DES MOTS DE PASSE

Le mot de passe pour accéder au compte du client sur le Site est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. VOCALSOFT SAS exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe

16. FORCE MAJEURE

VOCALSOFT SAS ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que (liste non exhaustive) :

17. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

17.1 DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

La langue utilisée dans le cadre de toute procédure de règlement des litiges ou de toute autre procédure sera la langue française.

17.2 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par VOCALSOFT SAS à son siège social.

Tout différent au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par VOCALSOFT SAS, ou au paiement du prix, à défaut d’accord à l’amiable, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de VOCALSOFT SAS, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action de fond ou d’un référé.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par VOCALSOFT SAS, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocats et d’huissier, et tous les frais annexes, seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.